Généralités
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société La Côte Guérandaise au capital de 15.000 euros dont le siège social est 32 Boulevard du Général de Gaulle44350 Guérande immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Guérande sous le numéro 48799094700045 ci-après dénommée « boucherie-guerande.fr » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la boucherie-guerande.fr.
La Côte Guérandaise se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de votre commande. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes conditions générales de vente lorsque vous effectuez des transactions sur notre site.
Offre produits
Offre de produits
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur boucherie-guerande.fr sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes. Les photographies, les illustrations et les textes de boucherie-guerande.fr ne sont pas contractuels. Les produits proposés sur notre site Internet sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.
Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
Disponibilité des produits
Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La société La Côte Guérandaise se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue en vigueur le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Commande et modalités de paiement
Processus de commande
Pour commander sur le site boucherie-guerande.fr vous devez :
- Effectuer votre commande en sélectionnant les produits et formule et les ajouter au panier
- Vérifier le contenu de votre commande et son prix
- Indiquer je jour et l’heure de retrait souhaités
- Valider votre commande après avoir renseigner tous les champs demandés
- Effectuer en ligne le paiement de votre commande
Processus de confirmation de commande
La confirmation de votre commande se déroule en deux temps :
- la validation de la commande
- la confirmation après paiement
Validation de la commande :
Vous connaissez parfaitement le montant à payer avant la validation de votre commande et le service de préparation et de mise à disposition est gratuit.
Lors de la validation vous recevez un email avec un lien Internet afin de pouvoir revenir sur la commande si le paiement n'a pu être effectué.
La commande ne sera confirmée qu'après validation du paiement.
Paiement de la commande
Vous reconnaissez explicitement votre obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande, en choisissant un moyen de paiement et en cliquant sur l'onglet "Payer pour commander"
Vous reconnaissez que la passation d'une commande entraine le paiement de celle-ci.
Le paiement d'un accompte de 50% de la commande par carte bancaire est réalisé par une solution bancaire sécurisé (banque ou tiers de paiement selon le mode choisi); le solde du montant réel de la commande vous sera demandé à la boutique lors du retrait.
En aucun cas, La Côte Guérandaise n'enregistre ou stocke vos identifiants de carte bancaire.
Une fois la transaction bancaire accepté par la solution de paiement, la commande est considérée comme validée.
Vous recevrez un email avec la confirmation de la commande ainsi qu'un code à présenter à la caisse lors de votre retrait.
Retrait des produits
Délais de mise à disposition.
Le délai de mise à disposition est fonction de la nature des produits commandés et est précisé dans le récapitulatif de commande, au moment de choisir le jour et l'heure de retrait.
Le retrait des produits ne peut se faire qu'à la date et heure de retrait spécifié lors de la commande.
La Côte Guérandaise vous remettra un ticket de caisse et pourra vous demander de signer son double comme preuve de retrait.
En cas de non retrait d'une commande, le prix de la commande vous sera facturé et la commande ne pourra pas être annulée.
Lieu de retrait
Les lieux, les modalités et les montants de votre commande sont indiqués avant la validation de votre commande.
Il est rappelé qu'aucune livraison ne sera faite par le La Côte Guérandaise.
Annulation et modification d'une commande
Selon les dispositions de l'article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande sur le site boucherie-guerande.fr est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.
Les commandes qui ont donc été définitivement validées, payées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
LES GARANTIES LEGALES
Article L217-15 du Code de la Consommation
« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. »
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »
Article L. 217-4 du code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1, du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, boucherie-guerande.fr peut être amenée à modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu'à titre indicatif.
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site de la société La Côte Guérandaise sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Côte Guérandaise. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société La Côte Guérandaise.
Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à La Côte Guérandaise afin de trouver une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de La Côte Guérandaise.
Mineurs
Conformément aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d'identité pourra être demandée au client lors du retrait de sa commande en cas de doute.
